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FONCTIONNEMENT (cf Code Général des Collectivités Territoriales)

 

A sa crĂ©ation, la RĂ©gie Ă©tait dotĂ©e d’un statut particulier qui n’existe plus aujourd’hui lui confĂ©rant la personnalitĂ© morale et l’autonomie financière. Le Conseil d’administration Ă©tait alors maĂ®tre de la gestion de la RĂ©gie, ce qui la distinguait des services communaux. En 1977, le conseil de Madame  Buisson, Maire, instaure un règlement intĂ©rieur pour cette rĂ©gie et par cette dĂ©libĂ©ration change le statut de la structure. La RĂ©gie passe du statut de « 1917 Â» au statut dit de  « 1926 Â» comme celui de ces voisines d’Avrieux et d’Aussois et perd ainsi la personnalitĂ© morale. Aujourd’hui, la RĂ©gie Electrique est un service Ă  part entière de la Commune et le Conseil d’Exploitation doit soumettre ses projets au Conseil Municipal.
Elle dispose d'un budget distinct de celui de la Commune et d'un conseil d'exploitation mais l'essentiel des pouvoirs est détenu par l'autorité délibérante (Conseil Municipal et Maire).

 

 

Le rĂ´le du Maire.


Le reprĂ©sentant lĂ©gal et l’ordonnateur des rĂ©gies dotĂ©es de la seule autonomie financière est le Maire de la commune. Il est chargĂ© de prendre les mesures nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution des dĂ©cisions du Conseil Municipal, de prĂ©senter Ă  ce dernier le budget et le compte administratif ou financier (R. 2221-63), de nommer le directeur (R. 2221-67). Il peut d’ailleurs dĂ©lĂ©guer sa signature Ă  ce dernier, mais, nĂ©anmoins, sous sa responsabilitĂ© et sa surveillance.


 

Le conseil d’exploitation.

Le conseil d’exploitation reste subordonnĂ© au conseil municipal. Il peut dĂ©libĂ©rer uniquement dans les domaines qui ne sont pas pris en charge par le conseil municipal. Il administre la rĂ©gie sous le contrĂ´le du conseil municipal et du maire. Parallèlement il dispose d’un rĂ´le consultatif important, notamment pour toutes les questions d’ordre gĂ©nĂ©ral qui intĂ©ressent le fonctionnement de la rĂ©gie. Il peut faire au maire toute proposition utile et est tenu au courant de la marche du service (R. 2221-64).
Il est à noter que dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le conseil d’exploitation peut être le conseil municipal (R. 2221-65).

 

 

Le rĂ´le du Conseil Municipal.


Le Conseil Municipal, après avis du conseil d’exploitation : approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d’extension, autorise le Maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, vote le budget et délibère sur les comptes, fixe le taux des redevances dues par les usagers de la régie…(R. 2221-72).

 


Le rôle du Président.


Le prĂ©sident est Ă©lu par le conseil d’exploitation parmi ses membres. Il doit rĂ©unir le conseil au moins tous les trois mois et arrĂŞter l’ordre du jour des rĂ©unions. Il dispose d’une voix prĂ©pondĂ©rante en cas de partage Ă©gal des voix (R. 2221-9).

 


Le directeur de la régie.


Il est chargĂ© du fonctionnement des services de la rĂ©gie, de prĂ©parer le budget et de procĂ©der aux ventes et aux achats courants (R. 2221-68). Lorsque la rĂ©gie exploite un SPIC (Service Public Industriel et Commercial), le directeur est habilitĂ© Ă  nommer et rĂ©voquer les agents et employĂ©s de la rĂ©gie, sous rĂ©serve du contenu des statuts.


 

Le RĂ©gisseur / Technicien


Il est chargé :
- de la mise en œuvre des décisions,
- de la gestion administrative et comptable
- du suivi et de la coordination des travaux
- de la relation clientèle
- de l'astreinte de dépannage
- de faire les réparations ou interventions autorisées par son statut*

 

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